Un tribunal pose la question de la constitutionnalité de la garde à vue

Au premier jour d'entrée en vigueur d'une réforme permettant aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel, le tribunal correctionnel de Paris a décidé, lundi 1er mars, de transmettre un dossier à la Cour de cassation, afin de déterminer si la garde à vue était conforme à la Constitution. (Pour plus de détails, lire : 'Nouvelle offensive des avocats contre les conditions de garde à vue').

Le dossier sera transmis dans les huit jours à la Cour de cassation. Celle-ci aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle de 'filtre' et décider de transférer ou non au Conseil constitutionnel la question suivante : 'L'article 63-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe du respect des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité ?'

Depuis quelques semaines, le Conseil national des barreaux, principale organisation représentant les 50 000 avocats de France, et l'ordre des avocats de Paris se préparaient activement à l'entrée en vigueur, au 1er mars, de la réforme instaurant la 'question prioritaire de constitutionnalité'. Cette réforme permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les douze secrétaires de la conférence, ces jeunes avocats parisiens qui assurent la défense des plus démunis, ont utilisé cette nouvelle procédure dès lundi devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Après une heure de délibéré, la présidente de la 23e chambre, Hélène Sottet, a finalement suivi la proposition des avocats : elle a 'jugé le moyen recevable' et décidé de 'transmettre à la Cour de cassation' cette question prioritaire de constitutionnalité.